2. Rapports entre le créancier
hypothécaire et les autres créanciers
31040
Le créancier hypothécaire est titulaire d'un
droit de préférence sur les autres
créanciers. C'est l'effet essentiel de l'hypothèque puisque tout
créancier, même non hypothécaire, peut saisir l'immeuble de son
débiteur.
31041
Le droit de préférence permet au créancier
hypothécaire d'être payé par priorité
aux autres créanciers sur la valeur de
l'immeuble.
Ce droit s'exerce, pour le montant de la somme mentionnée dans l'ins...
Ce droit s'exerce, pour le montant de la somme mentionnée dans l'ins...