Classement
67020
L'Etat détermine les procédures de classement des
résidences de tourisme (C. tourisme art. L
321-1).
La résidence de tourisme est classée dans une catégorie en fonction de critères fixés par l'agence Atout France et homologués par l'arrêté du 4 juin 2010. Cette catégorie de classement est exprimée par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement homologué. Depuis le 1er juin 2012, l'exploitant qui souhaite obtenir un classement doit présenter une demande auprès d'Atout France et produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité figurant sur la liste disponible gratuitement sur le site internet d'Atout France. La visite doit être intervenue moins de 3 mois avant la transmission de la demande et le certificat doit être remis &agr...
La résidence de tourisme est classée dans une catégorie en fonction de critères fixés par l'agence Atout France et homologués par l'arrêté du 4 juin 2010. Cette catégorie de classement est exprimée par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement homologué. Depuis le 1er juin 2012, l'exploitant qui souhaite obtenir un classement doit présenter une demande auprès d'Atout France et produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité figurant sur la liste disponible gratuitement sur le site internet d'Atout France. La visite doit être intervenue moins de 3 mois avant la transmission de la demande et le certificat doit être remis &agr...