CHAPITRE 7 Saisie
immobilière
Définition
16000
La saisie immobilière est une mesure d'exécution
forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire
(jugement, par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues
par un débiteur quand une tentative de recouvrement amiable a
échoué.
Cette mesure est particulièrement efficace car elle permet la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur (acquéreur) en vue de la distribution de son prix (C. exécution art. L 311-1). Elle n'est pas réservée aux créanciers hypothécaires ou privilégiés et peut être mise en œuvre par tout créancier.
Cette mesure est particulièrement efficace car elle permet la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur (acquéreur) en vue de la distribution de son prix (C. exécution art. L 311-1). Elle n'est pas réservée aux créanciers hypothécaires ou privilégiés et peut être mise en œuvre par tout créancier.