2. Immeuble détenu par un
non-résident
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En application de l'article 244
bis A du CGI, et sous réserve des conventions fiscales signées par
la France, les plus-values immobilières réalisées en France, à
titre occasionnel, par des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France sont soumises
à un prélèvement spécifique. La loi française reprend ainsi le
principe général selon lequel les plus-values réalisées lors de la
cession d'un immeuble situé dans un Etat sont imposables dans cet
Etat. La France, en tant qu'Etat de situation de l'immeuble,
considère, comme la plupart des autres pays, qu'il lui appartient
d'imposer « en premier » une plus-value immobilière réalisée par un
non-résident (la situation de ce dernier dans son Etat de résidence
dépend, comme dans la situation inverse d'un
ré...