II. Vente du local loué : droit de
préemption du locataire
Champ d'application
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption
pour l'acquisition du local dans lequel il exerce son activité, à
l'exclusion des cas suivants (C. com. art. L 145-46-1)
:
- cession unique de plusieurs locaux
d'un ensemble commercial,
- cession unique de locaux commerciaux
distincts ou cession d'un local commercial au copropriétaire d'un
ensemble commercial,
- cession globale d'un immeuble
comprenant des locaux commerciaux,
- cession d'un local au conjoint du
bailleur, ou à un ascendant ou un d...