Cession et transmission du bail
Transmission des droits réels
immobiliers
14850
Le prix de vente ou
la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions
conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur
initiale, par application de la variation d'un indice choisi par
l'OFS et majoré de la valorisation des travaux effectués depuis
l'acquisition. Le bail peut prévoir la nature des travaux pris en
compte et les modalités de leur valorisation, ainsi que la méthode
d'évaluation du prix de cession des droits réels, parts ou
actions.
Pour prétendre pouvoir accéder au bénéfice du statut, l'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession dont dépendent les droits réels immobiliers ou les p...
Pour prétendre pouvoir accéder au bénéfice du statut, l'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession dont dépendent les droits réels immobiliers ou les p...