Cession d'un droit de surélévation
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2017, d'un droit
de surélévation est exonérée à
condition que l'acquéreur (personne physique ou personne
morale) prenne l'engagement de
réaliser et d'achever des locaux destinés à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la
date de son acquisition (CGI art. 150 U, II-9°). La mention de
l'exonération dans l'acte authentique constatant le transfert de
propriété vaut engagement de l'acheteur (BOI-RFPI-PVI-10-40-40 n° 110). En cas
de