Protection des cautions
Mentions particulières
20722
Le Code de la consommation subordonne la validité
du cautionnement garantissant un crédit immobilier à des mentions
particulières qui ont pour objet
d'informer la caution, personne physique, de la portée et de
l'étendue de son engagement.
Ces mentions doivent en principe être manuscrites. La faculté de recourir à un écrit électronique est exclue pour les cautionnements, qu'ils soient de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (C. civ. art. 1175).
Ces mentions sont également requises pour la validité du
Ces mentions doivent en principe être manuscrites. La faculté de recourir à un écrit électronique est exclue pour les cautionnements, qu'ils soient de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (C. civ. art. 1175).
Ces mentions sont également requises pour la validité du