Cautionnement
51470
Les garanties extérieures sont le plus souvent la caution et
la garantie à première demande. Le Code civil n'en dit mot si ce
n'est pour préciser que le cautionnement donné pour le bail ne
s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation lorsque le
bail se renouvelle par tacite reconduction en application de
l'article 1738 du Code civil ou
encore lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la
signification d'un congé (C. civ. art. 1740). Toutefois, la
caution, donnée tant pour le loyer que pour toutes autres clauses
et conditions du bail et ceci « pendant toute la durée de
l'occupation » du locataire, reste tenue au-delà de l'expiration de
la durée contractuelle du bail initial et doit garantir les loyers
du bail renouvelé (Cass. 3e...