Cautionnement
62710
Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit et signé,
par lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la
place du locataire qui ne paie plus les sommes dues au titre du
contrat de bail.
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être débiteur est réduit (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1).
Les bailleurs qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impayés) ou toute autre forme de garantie (dépôt de garantie mis à part) ne peuvent pas y recourir, sauf lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 6-7-1989...
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être débiteur est réduit (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1).
Les bailleurs qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impayés) ou toute autre forme de garantie (dépôt de garantie mis à part) ne peuvent pas y recourir, sauf lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 6-7-1989...