Cas particulier : l'incendie
Champ d'application de la présomption de responsabilité
du locataire
51225
Le locataire répond, au titre des dégradations ou pertes, de
l'incendie à moins qu'il ne prouve soit que l'incendie est arrivé
par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit
que le feu a été communiqué par une maison voisine (C. civ.
art. 1733).
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire ne concerne que les rapports locatifs. Par suite, le propriétaire ne peut pas utilement invoquer cette disposition à l'encontre d'un sous-locataire (Cass. 3e civ. 17-7-1996 : RJDA 11/96 n° 1300 ;
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire ne concerne que les rapports locatifs. Par suite, le propriétaire ne peut pas utilement invoquer cette disposition à l'encontre d'un sous-locataire (Cass. 3e civ. 17-7-1996 : RJDA 11/96 n° 1300 ;