Caractéristiques des logements
Normes des logements
23200
Conformément à l'article R 331-8 du CCH, les logements
doivent présenter un minimum de qualité (utilisation du guide Qualitel applicable
à la date de dépôt de la demande de décision favorable pour la
plomberie, l'électricité, l'acoustique, l'extérieur). En outre, la
réglementation thermique doit être
respectée (application de la réglementation thermique 2012 pour un
permis de construire déposé depuis le 1er janvier
2013).
Les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat doivent satisfai...
Les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat doivent satisfai...