2. Champ d'application des
dispositions du Code civil relatives au louage de
choses
Généralités
50040
Toutes les relations locatives qui ne relèvent pas d'une
réglementation spécifique, telles que les locations de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal, celles à usage
d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et
professionnel ou les locations de biens affectés à une exploitation
agricole, sont régies par les articles 1713 s.
du Code civil relatifs au louage de choses. Elles
constituent ce que l'on appelle couramment le « secteur libre
».
Néanmoins, les parties au bail peuvent choisir d'écarter le droit commun du louage applicable à leur convention et retenir l'application volontaire d'une réglementation d'...
Néanmoins, les parties au bail peuvent choisir d'écarter le droit commun du louage applicable à leur convention et retenir l'application volontaire d'une réglementation d'...