Caractère excusable
6380
La réticence dolosive rend toujours excusable
l'erreur provoquée (C. civ. art. 1139). Autrement dit, il
n'y a pas lieu de prendre en compte la faute de la
victime.
Cette règle légale, posée par la réforme du droit des contrats, consacre les solutions jurisprudentielles antérieures (Cass. 3e civ. 21-2-2001 n° 98-20.817 : RJDA 5/01 n° 554 ; Cass. 3e civ. 4-1-2006 n° 04-17.662 : RJDA 5/06 n° 520).
Cette règle légale, posée par la réforme du droit des contrats, consacre les solutions jurisprudentielles antérieures (Cass. 3e civ. 21-2-2001 n° 98-20.817 : RJDA 5/01 n° 554 ; Cass. 3e civ. 4-1-2006 n° 04-17.662 : RJDA 5/06 n° 520).