C. Sanctions
23760
En cas de non-respect des conditions définies par
les textes, le bénéficiaire peut se trouver dans l'obligation de
rembourser la subvention. Le remboursement est de plein droit
lorsque l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou
de manœuvres frauduleuses (CCH art. R
331-26).