C. Résiliation par l'administrateur
ou le liquidateur judiciaire
L'administrateur ou le liquidateur judiciaire
peut décider, sans avoir à justifier de
motifs, de ne pas continuer le bail des locaux affectés à
l'activité de l'entreprise et demander sa résiliation
(C. com. art. L 622-14, 1° ,
art. L 631-14, al. 1 et art. L
641-12, 1° ).
Mais il doit résilier le bail s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant (
Mais il doit résilier le bail s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant (