C. Régime fiscal
Régime fiscal du CEL
Les intérêts des sommes inscrites sur un CEL
ainsi que la prime d'épargne versée au bénéficiaire du prêt sont
exonérés d'impôt sur le revenu
(CGI art. 157, 9° bis). Cette
exonération n'est pas subordonnée au maintien des fonds jusqu'à
l'expiration de la période de 18 mois (ou 12 mois, selon le cas)
ouvrant droit au bénéfice du prêt.
Sur l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les intérêts et la suppression de ...
Sur l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les intérêts et la suppression de ...