C. Octroi de la
subvention
Calcul du montant de la subvention
25040
Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la
dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé
en pourcentage. Les taux maximaux de subvention, les plafonds de
travaux, le montant des primes forfaitaires éventuelles sont fixés
par délibération du conseil d'administration de l'Anah (CCH art.
R 321-17).
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maximaux, d'une part, les primes forfaitaires éventuelles et plafonds, d'autre part, dans les limites respectives de 10 points et 25 %, selon des critères géographiques, ou tenant aux caractéristiques du demandeur, ou encore aux engagements de location et au niveau de loyer pratiqué par un propriétaire bailleur (
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maximaux, d'une part, les primes forfaitaires éventuelles et plafonds, d'autre part, dans les limites respectives de 10 points et 25 %, selon des critères géographiques, ou tenant aux caractéristiques du demandeur, ou encore aux engagements de location et au niveau de loyer pratiqué par un propriétaire bailleur (