C. Mise en œuvre du droit de
préemption
64240
Pour permettre au titulaire d'exercer éventuellement son
droit de préemption, la loi impose au bailleur de lui notifier
préalablement les éléments essentiels de la vente du local qu'il
occupe.
Notification préalable
Forme et contenu de la notification
64245
Avant la conclusion de toute vente d'un local entrant dans le
champ d'application de la loi du 31 décembre 1975, le bailleur
doit, sous peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre
recommandé...