c. Loyers encadrés par
décret
Dans les zones où le marché locatif est
particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des
relocations (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 s'applique aux relocations intervenues entre le
1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Les communes
concernées sont celles où s'applique la taxe sur les logements
vacants (dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013). Le
nouveau loyer du logement vacant
reloué ne peut dépasser le dernier loyer versé par le précédent
locataire, révi...