c. Etat des charges en cours : l'«
état daté »
37240
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 du
décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à délivrer au notaire chargé de recevoir
l'acte, sur demande de celui-ci ou du copropriétaire qui transfère
tout ou partie de ses droits sur le lot (vendeur, donateur ou
constituant d'un droit réel), et ce indépendamment de l'avis de
mutation, « un état daté » comportant trois parties.
Dans la première partie, le syndic doit, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, énumérer les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat au titre :
Dans la première partie, le syndic doit, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, énumérer les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat au titre :
- des provisions
exigibles du budget prévisionnel ;
-&nbs...