c. Erreur provoquée
Caractère déterminant de l'erreur
6360
Le dol vicie le consentement lorsqu'il est de
telle nature que, sans lui, l'une des
parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
substantiellement différentes. Le caractère déterminant du vice
s'apprécie eu égard aux personnes et aux
circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
(C. civ. art. 1130). Dès lors qu'il
est établi que des manœuvres ont été commises, les juges doivent
rechercher si l'acheteur aurait poursuivi la vente en l'absence de
ces manœuvres.
L'annulation du contrat est également encourue lorsque les manœuvres de l'une des parties n ...
L'annulation du contrat est également encourue lorsque les manœuvres de l'une des parties n ...