C. Effets de la vente
1. Notification de la
vente
37360
Après la vente d'un lot, il faut notifier
« sans délai » la vente intervenue au
syndic. A défaut, le transfert de propriété est inopposable au
syndicat, qui continuera à convoquer le cédant aux assemblées et à
lui demander le paiement des charges (Cass.
3e civ. 3-10-1972 : Bull. civ. III n° 487 ; Cass.
3e civ. 3-7-1974 : Bull. civ. III n° 287 ; Cass.
3e civ. 26-9-2007 n° 06-16.394 : BPIM 6/07 inf.
433).
La notification doit être faite soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou l'avou...
La notification doit être faite soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou l'avou...