C. Droits
d'enregistrement
(régime spécial des acquisitions avec engagement de
revendre)
87105
Les acquisitions
d'immeubles réalisées par les assujettis agissant en tant
que tels dans le cadre de leur activité économique (n° 84911 et 84918) sont exonérées des droits et
taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre
l'immeuble dans un délai de cinq ans (CGI art.
1115).
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit global de 0,71498 % (
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit global de 0,71498 % (