C. Distribution
judiciaire
Principe
16650
Il convient d'initier la procédure de
distribution judiciaire en cas d'échec de la distribution amiable
dans les cas suivants :
- la partie
poursuivante ne respecte pas les délais prescrits dans le cadre de
la distribution amiable ;
- aucun accord n'est
trouvé entre les parties ;
- le JEX refuse
d'homologuer le projet ou le procès-verbal d'accord.