C. Contribution économique
territoriale
Lorsque le logement est loué nu, le propriétaire du logement n'est pas
soumis à la contribution économique territoriale.
La situation est plus compliquée si le logement est loué meublé. La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la contribution. Mais le Conseil d'Etat exige la mobilisation d'un minimum de moyens matériels et intellectuels pour caractériser l'activité professionnelle (CE 24-3-2006 n° 269716 : RJF 6/06 n° 718). Or, dans la p...
La situation est plus compliquée si le logement est loué meublé. La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la contribution. Mais le Conseil d'Etat exige la mobilisation d'un minimum de moyens matériels et intellectuels pour caractériser l'activité professionnelle (CE 24-3-2006 n° 269716 : RJF 6/06 n° 718). Or, dans la p...