C. Commission des
vendeurs
21300
Tout vendeur personne physique, salarié ou non
d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux
du crédit ou du type de crédit
qu'il a fait contracter (C. consom. art. L 314-23, al.
3).
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 30 000 € au plus (C. consom. art. L 341-52).
Cette amende est applicable à ceux qui rémunèrent ou font rémunérer le vendeur.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 30 000 € au plus (C. consom. art. L 341-52).
Cette amende est applicable à ceux qui rémunèrent ou font rémunérer le vendeur.