C. Cas particulier du syndicat
coopératif
39060
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat
coopératif si le règlement de copropriété l'a prévu (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 2). Au cours de la vie du
syndicat, l'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du
syndicat doit être décidée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous
les copropriétaires) et, le cas échéant, selon la procédure de
l'article 25-1 exposée ci-dessus
n° 37900 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 17-1, al. 3).
Les actes et documents établis au nom du syndicat coopératif...
Les actes et documents établis au nom du syndicat coopératif...