b. Prêt au titre du PEL
Bénéficiaire du droit à prêt
28110
Lorsque le PEL est arrivé à terme, le titulaire
peut demander un prêt ou céder ses droits à prêt à un membre de sa
famille. En pratique, le titulaire d'un PEL peut demander un prêt dès la fin de la 3e
année de son plan mais, dans ce cas, ses droits à prime
d'épargne (réduits de moitié) et ses droits à prêt sont décomptés
sur les intérêts acquis jusqu'à la fin de la 3e
année.
Le titulaire du plan, comme le bénéficiaire des droits, dispose d'un délai maximum d'un an à compter du retrait des fonds pour déposer sa demande de prêt.
Pour un PEL ou...
Le titulaire du plan, comme le bénéficiaire des droits, dispose d'un délai maximum d'un an à compter du retrait des fonds pour déposer sa demande de prêt.
Pour un PEL ou...