Baux régis partiellement par le Code
civil
50100
Les règles du Code civil relatives au louage de choses sont
applicables à toute location réglementée pour les aspects des
relations locatives non couverts par des dispositions
spécifiques.
Bail commercial
50105
La notion de bail commercial recouvre deux
régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après
(