B. Procédure
contentieuse
Tribunal compétent
L'article R
145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière du
TGI en ce qui concerne les contestations relatives à l'application
du statut des baux commerciaux. Selon la nature des contestations, sont compétents le
président du tribunal de grande instance et le tribunal de grande
instance. Le tribunal de commerce peut également intervenir dans
ces matières.
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bu...
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bu...