B. Mise en œuvre du droit au
renouvellement
Congé
Nécessité d'un congé
57120
Le bail soumis au statut ne prend fin que par
l'effet d'un congé donné au moins six mois à l'avance
(C. com. art. L 145-9, al. 1).
Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date
d'expiration du bail et il prend effet à cette date.
Le délai de six mois est un délai minimal. Le texte ne prévoit en revanche pas de délai maximal et rien ne s'oppose à ce que le bailleur donne congé plus longtemps à l'avance, sauf fraude (
Le délai de six mois est un délai minimal. Le texte ne prévoit en revanche pas de délai maximal et rien ne s'oppose à ce que le bailleur donne congé plus longtemps à l'avance, sauf fraude (