b. Loyers plafonnés par la loi
Alur
La loi Alur prévoit un dispositif de plafonnement
des loyers pour les nouvelles
locations ou des relocations avec
changement de locataire dans les zones géographiques où le
marché locatif est particulièrement tendu (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 17, I). Ces zones sont dites « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000
habitants » (c'est-à-dire les communes soumises à la taxe
sur les logements vacants, dont la liste est fixée par le décret 2013-392 du 10 mai
2013).
Sur ces territoires, et à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, un a...
Sur ces territoires, et à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, un a...