b. Intention délibérée de
tromper
Le dol consiste à dissimuler intentionnellement
une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre
partie (C. civ. art. 1137). La jurisprudence
a toujours considéré que le dol supposait l'intention délibérée de
tromper (Cass. 1e civ. 21-5-1958 :
Bull. civ. I n° 263 ; Cass. 1e civ. 12-11-1987 :
Bull. civ. III n° 293 ; Cass. com. 28-6-2005 n° 03-16.794 :
RJDA 12/05 n° 1314 ; Cass. 3e civ. 13-3-2012 n°
11-10.584 : RJDA 7/12 n° 652). C&...