B. Demande de subvention
Constitution du dossier
Les dossiers doivent être présentés par les
personnes ayant la qualité de bénéficiaires ou par leurs
mandataires.
La demande doit être faite sur un formulaire Anah qui peut être téléchargé sur le site Internet de l'Agence (www.anah.fr). Les demandeurs doivent fournir un certain nombre de renseignements et de pièces qui sont déterminés par l'annexe au règlement général de l'Agence ainsi que, pour ce qui concerne certains bénéficiaires, par les délibérations relatives aux régimes d'aides « propriétaires occupant...
La demande doit être faite sur un formulaire Anah qui peut être téléchargé sur le site Internet de l'Agence (www.anah.fr). Les demandeurs doivent fournir un certain nombre de renseignements et de pièces qui sont déterminés par l'annexe au règlement général de l'Agence ainsi que, pour ce qui concerne certains bénéficiaires, par les délibérations relatives aux régimes d'aides « propriétaires occupant...