B. Autres obligations
11438
Hormis le paiement du prix de vente, une grande
variété d'obligations peuvent être mises à la charge de l'acheteur.
Tout dépend de ce que les parties sont convenues. Seule
l'obligation de prendre en charge les frais d'actes et certains
impôts sera ici évoquée.
Obligation de payer les frais de la
vente
11440
Les frais d'actes et autres
accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur
(C. civ. art. 1593).
La règle a un caractère suppl&...
La règle a un caractère suppl&...