Autres obligations
79840
Outre les obligations déclaratives que nous venons
d'indiquer, les bailleurs taxés à la TVA (partiellement ou
totalement) doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier la
déclaration des opérations qu'ils réalisent ou un livre spécial
(CGI art. 286, I-3°).
La comptabilité doit être appuyée des pièces justificatives.
Pour ceux tenus à la constitution de secteurs d'activité distincts (n° 79625 s.), les opérations réalisées dans chaque secteur sont obligatoirement comptabilisées distinctement.
Les bénéficiaires de la franchise en base doivent tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre des ac...
La comptabilité doit être appuyée des pièces justificatives.
Pour ceux tenus à la constitution de secteurs d'activité distincts (n° 79625 s.), les opérations réalisées dans chaque secteur sont obligatoirement comptabilisées distinctement.
Les bénéficiaires de la franchise en base doivent tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre des ac...