Autres baux
50670
Pour les baux autres que ceux à usage
d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un
dossier de diagnostic technique mais
la communication de certains des diagnostics établis par des
professionnels satisfaisant aux conditions exposées n° 9050 s.
50675
L'exigence d'un diagnostic
de performance énergétique (n° 47200 s.) est étendue aux baux à
usage autre que l'habitation ...