Augmentation des seuils d'application du régime
micro-BIC
Les seuils d'application du régime micro-BIC sont
actuellement alignés sur ceux de la franchise en base de TVA
(CGI art. 50-0, al. 1). Le régime micro
est applicable en année N dès lors que les recettes de N - 1
n'excèdent pas certains seuils qui dépendent de l'activité exercée :
- 82 800 € ou 91 000
€ (mais à condition dans ce dernier cas que les recettes de N - 2
n'excèdent pas 82 800 €) s'il s'agit d'entreprises dont le commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement à l'exception des locations meublées autre...