Audit de performance énergétique
47040
Les bâtiments à usage principal d'habitation en
copropriété de cinquante lots ou plus,
équipés d'une installation collective de chauffage ou de
refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis
de construire est antérieure au 1er juin 2001, étaient
exemptés de l'obligation d'établir un diagnostic de performance
énergétique mais devaient faire l'objet d'un audit énergétique
(CCH art. L 134-4-1, al. 2 et
3).
Le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique sont définis aux articles R 134-14 à R 134-18 du CCH. Ce dispositif est complété par l'
Le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique sont définis aux articles R 134-14 à R 134-18 du CCH. Ce dispositif est complété par l'