Astreintes dans les immeubles en
copropriété
45565
En matière d'astreintes pour obtenir l'exécution
de travaux concernant un immeuble en copropriété, des règles
communes s'appliquent aux procédures de péril et d'insalubrité,
ainsi qu'aux arrêtés relatifs à la sécurité des équipements communs
des immeubles à usage principal d'habitation (CCH
art. L 543-1).
L'arrêté doit préciser que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée au syndicat des copropriétaires, via le syndic, peut porter application d'une astreinte d'un mon...
L'arrêté doit préciser que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée au syndicat des copropriétaires, via le syndic, peut porter application d'une astreinte d'un mon...