Arrêté de péril
Procédure contradictoire
44930
L'arrêté de péril ne peut intervenir qu'à l'issue
d'une procédure contradictoire (CCH art. L 511-2, I-al. 1). Le
maire doit informer le propriétaire de
l'immeuble et les titulaires de droits réels immobiliers qu'il
envisage de prendre un arrêté de péril, en les invitant à présenter
leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être
inférieur à un mois (CCH art. R 511-1). Il doit joindre à
son courrier tous les éléments utiles en sa possession. Le maire
est réputé avoir satisfait à son obligation lorsqu'il a
inform&eac...