Mécanisme de la révision
Application automatique de la clause
56720
Le bail assorti d'une clause d'échelle mobile
fait l'objet d'une révision conventionnelle résultant
automatiquement de l'application de l'indexation et non pas de la
révision triennale des loyers ordinaires. La clause d'échelle
mobile doit s'appliquer tant que l'une des parties n'en demande pas
l'adaptation judiciaire (Cass. 3e civ. 2-6-1977 :
Bull. civ. III n° 241).
Toutefois, l'article L 145-39 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la révision triennale de droit commun (
Toutefois, l'article L 145-39 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la révision triennale de droit commun (