Acquisition de terrain non à bâtir puis revente
de terrain à bâtir
87035
L'hypothèse visée ici est celle de l'acquisition
par un marchand de biens d'un terrain non constructible qu'il
projette de pouvoir revendre comme terrain à bâtir à court terme
grâce au classement escompté du terrain en zone constructible dans
cet intervalle (voir n° 87030, Précisions, a).
a. L'acquisition du terrain non à
bâtir par le marchand de biens auprès d'un
assujetti est en principe exonérée de TVA, mais le cédant
peut soumettre cette vente à la taxe sur option (CGI art.
261, 5-1° et