Absence de levée d'option
14000
Si le vendeur est un assujetti habituel à la TVA (par
exemple, un professionnel de l'immobilier) et que l'immeuble objet
de la location-accession constitue pour lui un stock, aucune livraison à soi-même n'était
exigible au titre de l'achèvement de l'immeuble. La TVA grevant les
dépenses de construction était immédiatement déductible et ne donne
en principe lieu à aucune régularisation tant que l'immeuble n'est
pas assimilé à une immobilisation. Mais si l'immeuble est affecté
dans l'attente de sa revente pour une opération relevant d'une
activité (telle une location) pendant plus d'un an au-delà du 31
décembre de la deuxième année suivant celle de son achèvement, il
est assimilé à une immobilisation pour les régularisations
annuelles et globales dues en cas de cession (CGI
ann....