Abattement de 30 % sur les plus-values de
cession de terrains à bâtir
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Les plus-values réalisées lors de la cession de
terrains à bâtir, ou de droits s'y rapportant, définis à l'article 257, I-2-1° du CGI, sont
réduites d'un abattement de 30 % pour la détermination de
l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements
sociaux à la double condition (Loi 2014-1654 du 29-12-2014 art.
4, II et III) :
- que la cession ait
été précédée d'une promesse de vente
ayant acquis date certaine entre le
1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 au plus
tard ;
- et que la
cession soit réalisée