SECTION 3 Droits des
copropriétaires
35380
Le lot de copropriété - composé de la partie
privative et de sa quote-part des parties communes - est un
bien immeuble dont le propriétaire use
et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées au statut
de la copropriété et des règles fixées par le règlement de
copropriété.
A. Parties privatives
35385
Les prérogatives des
copropriétaires sur les parties privatives de leur lot, dont ils
ont la propriété exclusive, se rapprochent de celles
atta...