A. Continuation du bail par
l'administrateur ou le liquidateur judiciaire
En cas de sauvegarde et de redressement
judiciaire du locataire
60215
En cas de sauvegarde et de redressement
judiciaire du locataire, l'administrateur judiciaire peut exiger la poursuite
du bail commercial (C. com. art. L 622-13, II et art.
L 631-14, al. 1), mais il ne
peut le faire qu'à condition de payer
le loyer (cf. C. com. art. L 622-13, al.
1), étant précisé que :
- en cas de sauvegarde, ce paiement
s'effectue conformément aux termes du bail ;
Dans les procédures de sauvegarde ouvertes
depuis le 1er juillet ...