Annexes
63750
Champ du contrat type : le
présent contrat type de location est applicable aux locations et
aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence
principale du preneur, à l'exception :
- des colocations
formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les
colocataires et le bailleur ;
- des locations de
logements faisant l'objet d'une convention passée en application de
l'article L 351-2 ou de l'article L
321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
- des locations de
logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne
faisant pas l'objet d'une convention
passé...