5. Modification du contrat de prêt
en cours
21215
Les modifications d'un contrat de prêt résultant
d'une renégociation intervenue en cours d'exécution du prêt doivent
être apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un autre support
durable (C. consom. art. L 313-39) et
ne nécessitent donc pas une nouvelle offre préalable.
L'article L 313-39 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer aux modifications de prêts en cours (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n° 10-15.152 : Bull. civ. I n° 46), tandis que l'article L 313-27 vise seulement le cas de la modification des conditions de prêt avant l'acceptation de l'offre préal...
L'article L 313-39 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer aux modifications de prêts en cours (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n° 10-15.152 : Bull. civ. I n° 46), tandis que l'article L 313-27 vise seulement le cas de la modification des conditions de prêt avant l'acceptation de l'offre préal...